CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

SAS WAP CONSULTING
Forme juridique : SAS
Siège social : 119, Rue du puy Lamagne 19140 UZERCHE
SIREN / SIRET : 944 963 297 000 14
RCS / RM : RCS BRIVE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10944963297
Adresse e-mail : proche.wap@gmail.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Le site internet concerné est accessible à l’adresse suivante : proche-aidant.fr.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise à distance, via son site internet, des produits numériques à destination de clients consommateurs ou non-professionnels.

Elles déterminent notamment les conditions de commande, de paiement, de fourniture des contenus numériques, de rétractation, de garanties, de responsabilité et de règlement des litiges.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations précontractuelles requises. Le professionnel doit en effet fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles sur le produit, son prix, les modalités d’exécution et l’identité du vendeur.

Article 4 – Produits proposés

Le Vendeur propose à la vente des produits numériques, notamment :

• des guides numériques au format PDF ;

• des bonus numériques ;

• des documents téléchargeables ;

• des ressources complémentaires, selon l’offre présentée sur la page de vente.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur la page de présentation ou de commande.

Le client est informé que les produits vendus sont des contenus numériques fournis sous forme dématérialisée. Ils ne constituent en aucun cas un suivi personnalisé, un avis juridique, médical, psychologique ou thérapeutique, sauf mention expresse contraire sur la page de vente.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

Le prix dû est celui indiqué sur la page de paiement, incluant le cas échéant les promotions en cours clairement mentionnées.

Article 6 – Commande

La commande s’effectue directement en ligne sur le site.

Le client sélectionne le produit souhaité, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.

La vente est considérée comme définitive après :

• validation du paiement ;

• confirmation de la commande par voie électronique ;

• mise à disposition du produit numérique selon les modalités prévues.

Conformément aux règles du commerce électronique, le bouton final de validation doit exprimer sans ambiguïté l’obligation de paiement, par une formule du type « Acheter maintenant » ou « Commande avec obligation de paiement ».

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’utilisation abusive du service ou d’incident de paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé disponible via systeme.io ou son prestataire de paiement.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un refus de paiement par l’établissement bancaire du client.

Article 8 – Livraison et accès au contenu numérique

Le produit numérique est fourni au client immédiatement après validation du paiement, sauf mention contraire sur la page de vente.

La fourniture du produit peut intervenir par :

• envoi d’un e-mail contenant un lien de téléchargement ;

• affichage d’un lien de téléchargement sur la page de confirmation ;

• accès à un espace membre sécurisé.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie lors de la commande.

En cas de difficulté d’accès ou de non-réception du produit, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : bonjour@proche-aidant.fr.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande pour un produit numérique accessible immédiatement après paiement, et en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, le client :

• demande expressément l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation ;

• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit légal de rétractation une fois le contenu numérique mis à disposition, sauf disposition légale impérative contraire.

9.3 Exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci demeure applicable

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l’exercer en adressant sa demande par e-mail à : bonjour@proche-aidant.fr.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 10 – Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si le client souhaite exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Produit commandé : [à compléter]
Date de commande : [à compléter]
Nom du client : [à compléter]
Adresse du client : [à compléter]
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : [à compléter]

Date : [à compléter]
Signature du client : [uniquement en cas d’envoi papier]

Destinataire :

SAS WAP CONSULTING
119, Rue du puy Lamagne 19140 UZERCHE

bonjour@proche-aidant.fr

Article 11 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique, ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le client est invité à signaler tout problème de conformité à l’adresse suivante : bonjour@proche-aidant.fr, en décrivant précisément la difficulté rencontrée.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens pour la fourniture des produits numériques.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme du produit par le client ;

• d’incompatibilité technique entre le produit et l’équipement du client ;

• de mauvaise saisie de l’adresse e-mail par le client ;

• de force majeure ;

• de dysfonctionnement du réseau internet ou des services tiers indépendants du Vendeur.

Le Vendeur ne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier, sauf engagement exprès figurant dans l’offre commerciale.

Les contenus fournis ont une finalité informative, pédagogique ou pratique. Ils ne remplacent pas un accompagnement individualisé par un professionnel compétent lorsque celui-ci est nécessaire.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus vendus ou mis à disposition par le Vendeur, notamment les textes, guides, PDF, visuels, marques, logos, documents, outils, vidéos, audios et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, adaptation, modification, partage ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.

L’achat d’un produit numérique confère au client un droit d’utilisation strictement personnel, privé, non exclusif et non transférable.

Le client s’interdit notamment :

• de revendre le produit ;

• de le partager avec des tiers ;

• de le diffuser sur internet ou sur tout support ;

• de l’utiliser à des fins commerciales sans autorisation.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de la relation client, à l’envoi du produit, à la facturation et, le cas échéant, au service après-vente.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable. Les détails relatifs aux finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site. Les obligations d’information précontractuelle et de transparence sont encadrées par le droit de la consommation et la réglementation sur les données personnelles.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

bonjour@proche-aidant.fr

Article 16 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 17 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives protectrices applicables au consommateur.